Amendement n° 1470 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête dont un de ses membres assure la fonction de rapporteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer au sein de la Constitution le droit pour chaque groupe parlementaire d’opposition ou minoritaire d’obtenir la création d’une commission d’enquête au moins une fois par session ordinaire. Il précise que le groupe à l’origine de la création de la Commission désigne en son sein le parlementaire qui assurera la fonction de rapporteur, alors qu’en l’état du droit c’est l… (extrait)