Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Du dialogue social préalable à la loi « Art. 51-3. - Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut, sauf en cas d’urgence, être délibéré en Conseil des ministres ou inscrite à l’ordre du … (extrait)
Cet amendement vise à constitutionnaliser le principe du « dialogue social préalable à la loi » et reprend les termes du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté en 2013 par le Conseil des ministres mais jamais discuté à l’Assemblée faute de consensus sur le sujet entre les groupes parlementaires. Cette initiative s’inscrit dans la perspective d’une démocratie apaisée q… (extrait)