L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement vise à garantir le respect du principe de parité femme/homme dans la composition du CSM.