Amendement n° 1475 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions de droit commun. »

L'exposé des motifs

Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils sont jugés « dans les conditions du droit commun ». En effet, cet article prévoit en son alinéa 4 qu’« ils sont poursuivis et jugés devant les formations com… (extrait)