Amendement n° 1478 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés sur les décisions qu’ils envisagent de prendre et non pas sur les décisions prises, expression donnant à penser que la consultation de l’institution ne servirait à rie… (extrait)