Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie « Art. 71-1-1. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public et leurs collaborateurs e… (extrait)
Depuis plusieurs années, la France a entrepris de bâtir une véritable politique publique de l’intégrité. Au fil des textes votés depuis 2013, c’est un dispositif complet de prévention des risques déontologiques qui a été mis en place au niveau des élus comme des agents publics, au niveau de l’État comme des collectivités territoriales. Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire en… (extrait)