Amendement n° 1483 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « favoriser l’égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ».

L'exposé des motifs

L’article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l’égalité entre les collectivités territoriales. Pour l’heure, force est de constater que, même constitutionnalisée, que cette promesse reste « un engagement qui vaut ce que vaut la vertu de celui qui le souscrit ». Dans une volonté de moderniser la rédaction de notre Constitution et de re… (extrait)