Amendement n° 1485 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, la première occurrence du mot : « d’ » est remplacé par le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de la réalité ultramarine.