Amendement n° 1487 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote. Dans les négociations qu’il mène au sein du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement respecte les prises de position de l’Assemblée nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en imposant des débats préalables avant toute négociation au sein du Conseil de l’Union européenne. La déclaration du Gouvernement donnerait lieu à un débat suivi d’un vote. Le Gouvernement serait tenu de respecter la volonté de l’Assemblée d’où procède sa légitimité. Ce dispositif s’inspire directemen… (extrait)