Amendement n° 1495 de M. Patrick Hetzel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

L'exposé des motifs

Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d’être en séance tout le mois de juillet, quelques jours en août et tout le mois de septembre. Cela fait perdre totalement son sens à la session extraordinaire. De plus, durant la session extraordinaire, l’agenda est totalement à initiative du gouvernement. Par cet amendement, il … (extrait)