Amendement n° 1503 de M. Paul Molac sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. Il s’agit de mettre en place un indispensable renforcement des droits de la défense, en affirmant cette nécessité dans l’article 66 de la Constitution. Le droit à un avocat a t… (extrait)