Rejeté.
L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les recteurs des académies et les directeurs des admini… (extrait)
Il est proposé d’étendre le pouvoir de veto du Parlement sur les nominations auxquelles procède le Président de la République, en modifiant l’article 13 de la Constitution. D’une part, le champ de l’avis public des commissions compétentes pourra être élargi : la loi organique qui détermine les emplois ou fonctions soumis à cet avis pourra décider d’y inclure, en raison de leur importance pour la g… (extrait)