Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article 68-1 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Ils sont jugés par un tribunal qui comprend un membre du Conseil d’État, trois magistrats du siège à la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes, élus par leurs assemblées respectives. « Le tribunal élit son président parmi les magistrats de la Cour de cassation. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un d… (extrait)
Au regard du caractère très spécifique des actes accomplis dans l’exercice de fonctions gouvernementales, notamment ceux qui s’inscrivent dans des processus complexes de choix de politiques publiques, le dispositif proposé par le projet de loi constitutionnelle aurait des conséquences de nature à compromettre le bon fonctionnement des institutions : en faisant juger une politique publique par un t… (extrait)