Amendement n° 1519 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ».

L'exposé des motifs

Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la hiérarchie des normes. Si leur autorité est certes supérieure à celle des lois, elle est inférieure à celle de la Constitution.