Amendement n° 1536 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Réduire la discussion législative aux commissions revient à amputer les parlementaires de leurs droits fondamentaux et de leur mission de représenter la Nation. En effet, la composition des commissions ne permet pas de représenter l’ensemble du territoire dans sa diversité. La discussion en séance publique vient corriger cette inégalité et permet aux députés ne siégeant pas dans la commission sais… (extrait)