Amendement n° 1538 de Mme Marine Brenier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Le caractère subjectif de la création d’une dépense vient bloquer l’initiative parlementaire sur de nombreux domaines. Dans le cas où une expérimentation réussie, l’interdiction au parlementaire de déposer une Proposition de loi créant une dépense pour l’État vient ralentir considérablement sa mise en place. Il faut ajouter à cela que très souvent les futurs dépenses ont été anticipé par le Gouver… (extrait)