L’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. »
La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales. Ce principe de souveraineté est inhérent à notre système représentatif. La primauté du droit européen sur notre droit interne est d’autant plus illégitime que le peuple français s’est montré réticent à la Constitution européenne proposée en 2005 et ne fut pas co… (extrait)