Amendement n° 1549 de M. Julien Aubert à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’exercice du droit d’amendement, issu de l’article 44 de la Constitution, est un principe attaché à la démocratie représentative. L’article 3 du présent projet de loi instaure de nouveaux cas d’irrecevabilités pour les propositions et amendements « dépourvus de caractère normatif »ou pour les amendements « sans lien direct avec le texte en discussion ». Cette extension des critères d’irrecevabili… (extrait)