Amendement n° 1565 de M. Luc Carvounas sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’alinéa 72-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »

L'exposé des motifs

Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de l’article 72-2 de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ». Ce principe de libre administration s’appuie actuellement sur la notion d’autonomie financière des collectivités locales qui intègre en sus des recettes fiscales les « autres ressources p… (extrait)