L’article 72-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ; 2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ». 3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute suppression ou r… (extrait)
Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de l’article 72-2 de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ». Ce principe de libre administration s’appuie actuellement sur la notion d’autonomie financière des collectivités locales qui intègre en sus des recettes fiscales les « autres ressources p… (extrait)