Amendement n° 1577 de M. Luc Carvounas sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».

L'exposé des motifs

Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ». Ce principe de libre administration s’appuie actuellement sur la seule autonomie financière des collectivités locales qui fait l’objet d’une jurisprudence extensive du Conseil Constitutionnel. Avec la supp… (extrait)