Amendement n° 1587 de M. Xavier Breton à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit de priorité ». Le Conseil d’État est assez sévère à l’égard de cette nouvelle faculté et constat… (extrait)