À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
Cet article élargit les attributions du CESE et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental. L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des textes et aura pour conséquences un allongement considérable de la procédure d’adoption des projets.… (extrait)