Amendement n° 1591 de M. Philippe Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s’agit en effet d’un pilier de la régulation du droit du travail et du cadre professionnel. Il importe donc de l’inscrire dans la Constitution, à l’article 34 comme base pour le législateur qui pourra s’en prévaloir da… (extrait)