À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à », le mot : « en ».
« En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité. L’alinéa 3 de l’article 13 du présent projet de loi détermine les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement sont pénalement responsables. La deuxième phrase de l’alinéa 3 précise que lorsque la responsabilité pénale d’un membre du Gouvernement est mise en cause en raison d’une inaction, c… (extrait)