Amendement n° 1605 de M. Philippe Vigier à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « caducs » le mot : « effectifs ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. Il s’agit également de prendre en compte le délai nécessaire à la procédure parlementaire en adaptant le délai à 12 mois.