Amendement n° 1610 de M. Philippe Vigier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. »

L'exposé des motifs

L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’agit de mettre en place un effort pour préserver les langues régionales. Il s’agit d’inscrire cet engagement dans la Constitution à l’article 75 pour répondre à cet enjeu, ce défi de préservation du patrimoin… (extrait)