Amendement n° 1620 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la préservation de l’environnement. ». « 2° Le quinzième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

La modification proposée à l’article 34 de la Constitution n’a aucune portée normative réelle et s’avère purement symbolique, la Constitution prévoyant d’ores et déjà que les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, laquelle inclue le climat, est du domaine de la loi. Plus de vingt-six dispositions législatives relatives à la lutte contre les changements climatiques ont d’aill… (extrait)