Amendement n° 1621 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.