Amendement n° 1622 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire à l’article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.