L’article 53 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une commission permanente mixte paritaire, composée d’autant de députés que de sénateurs, afin de contrôler l’application des textes - traités et accords internationaux - ratifiés ou approuvés par la France. « La loi détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ses conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
L’article 53 de la Constitution dispose que « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou a… (extrait)