Amendement n° 1635 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article 41 de la Constitution ne comporte que deux alinéas. Dès lors qu’une modification est apportée au second alinéa, il est impossible de se référer aux deux alinéas précédents puisqu’en réalité il n’y en a qu’un seul.