Amendement n° 1636 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’alinéa 8 de l’article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d’initiative des parlementaires. Cet alinéa remet en cause la possibilité, pour le législateur, de présenter des amendements ayant un lien « même indirect » avec le texte de loi qu’ils visent à modifier. La seconde phrase de l’article 45 de la Constitution prévoit en effet : « Sans préjudice de l'application d… (extrait)