Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Au deuxième alinéa de l'article 42 la Constitution, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; « I B. - À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 la Constitution, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , aux proje… (extrait)
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. L’objet du présent amendement est d’aligner le régime procédural des projets de loi de financement des collectivités territoriales sur celui des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). … (extrait)