L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
L’article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel. L’irrecevabilité financière est constatée par les corps d’administrateurs attachés à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Si leur professionnalisme et leur impartialité sont connus, les désaccords sur l’appréciation de l’irrecevabilité financière, à l’aune notamment de la notion de la « charge » potentiel… (extrait)