Amendement n° 1646 de M. Claude de Ganay à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à l’image de l’examen du PLF, un des éléments le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l’impôt et à l’usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi, qui laisse la place à l’analyse de ses grands équilibres, et qui donne aux parlementaire le temp… (extrait)