Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
L’idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ; - Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de… (extrait)