Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Si les projets de loi sont assortis d’un certain nombre de mécanismes garantissant leur justesse, notamment leur conformité avec les éléments supérieurs de la hiérarchie des normes, cette garantie de qualité de la loi doit être étendue aux propositions de loi. En effet, il n’y a, en soi, aucune raison qui justifie le fait que les propositions de loi ne soient pas astreintes aux mêmes standards que… (extrait)