Amendement n° 1652 de M. Erwan Balanant sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 28 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n’a aujourd’hui plus d’utilité réelle.