Amendement n° 1655 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « Paris », le mot : « Riom ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration de l’État. Celle-ci peut et doit encore être approfondie, notamment à la faveur de la dématérialisation des procédures qui permet un fonctionnement administratif fiable et performant quel que soit l’emplacement sur le territoire du service traitant ou, en l’occurrence, de la juridiction. En ramenant le fait social et politique … (extrait)