Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 72-5. - Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par sa situation insulaire. « Les adaptations encadrées par le présent article ne sauraient remettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti à peine de nu… (extrait)
L’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit la mise en place de la possibilité pour la collectivité de Corse d’adapter la loi et au règlement. Cet article justifie l’adaptation des règles au nom de son insularité mais aussi de ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales. La République ne doit pas envisager… (extrait)