Amendement n° 1666 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires de manière à nuancer la prise en compte actuellement écrasante du critère de population dans la législation française. Ce critère démographique conduit à amoindrir la représentativité des territoires les moins peuplés dans les organisa… (extrait)