Amendement n° 1677 de M. Olivier Falorni sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. « Les conditions dans lesquelles une situati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inscrit une règle d’or budgétaire dans la Constitution.