Amendement n° 1678 (Rect) de Mme Delphine Batho sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.