Amendement n° 1679 de M. Olivier Falorni sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement inscrit dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale.