Amendement n° 1680 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire. Le dernier Projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait d… (extrait)