Non soutenu.
L’article 11 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la rati… (extrait)
La défiance des citoyens envers notre modèle de démocratie représentative est vivace. Il faut donc adopter un certain nombre de mesures démocratiques permettant de placer le citoyen au cœur des décisions. Cet amendement vise à assouplir les règles du référendum d’initiative partagée.