L’article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, une délégation parlementaire aux droits des personnes handicapées, une délégation parlementaire au respect des droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations ».
Dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, prévu à l’article 24 de la Constitution, il est proposé de créer dans chacune des deux assemblées du Parlement, des délégations parlementaires ayant pour mission d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur leur périmètre de compétences, et d’assurer le suivi de l’application des lois dans… (extrait)