Amendement n° 1686 de M. Olivier Falorni sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés aux deux alinéas précédents sont recevables dès lors qu’ils sont assortis d’un tableau d’équilibre permettant de faire connaître leur effet sur les recettes, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les pouvoirs du Parlement et prévoit que le Gouvernement ne peut totalement s’exonérer des règles d’équilibre budgétaire et financier auquel le Parlement est astreint.