Amendement n° 1691 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté nationale s’applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.